DAAF : ce que dit la loi ...

Le 13/01/2010 le Parlement adopte définitivement la Loi des Députés MORANGE et MESLOT.
Une LOI qui vous oblige à protèger votre famille et vos biens. Pensez détecteur de fumée !
Ce que dit la LOI :
L'OBLIGATION D'INSTALLATION A LA CHARGE DE L'OCCUPANT DES LIEUX OU AU PROPRIETAIRE DANS LE CADRE DE LOCATION MEUBLEE OU SAISSONNIAIRE.L'obligation d'installation de détecteur de fumée (DAAF) doit porter sur l'occupant des lieux et l'entretien à la charge de l'occupant qui devra le notifiée à la compagnie d'assurance qui garantie les risques incendie du logement, et pourra justifier une minoration de la prime correspondante.
Par ailleurs, les assureurs pourront pratiquer une franchise de 5 000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur de fumée (DAAF), ou dont la déclaration d'installation ne lui à pas été transmise.
Extrait de loi N 135 adoptée le 10 juillet 2008 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation.
ARTICLE 1 er
Conforme
ARTICLE 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée:
SECTION 2
ART.L.129-8.-I- Tout propriétaire de locaux à usage principale d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au mois un détecteur de fumée normalisé.
Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. II- Tout occupant de locaux à usage principal d'habitation est tenu de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée installé dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriètaire dans les cas définis au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Art.L.129-9.- Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation du détecteur de fumée mentionnés à l'article L.129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leurs entretien.
Ce décret précise également les modalités d'information des occupants de locaux à usage principal d'habitation sur les caractérsitiques, le fonctionnement et l'entretien du détecteur de fumée DAAF installés dans ces locaux.
Article 4
Conforme
Délibéré en séance publique, à PARIS, le 10 juillet 2008.
Le Président, signé : Christian PONCELET.
Je vous donne ici quelques détecteurs de fumée (DAAF) qui ont retenue mon attention pour leur RAPPORT QUALITE PRIX FIABILITEE et je vous réclame une grande vigilance dans le choix de vos appareils de sécurité incendie.

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